Conditions d’utilisation et de vente
Version de préparation juridique pour la démonstration matricule.ma. Les commandes et paiements commerciaux restent désactivés.
Mise à jour : 14 septembre 2026
Objet et formation du contrat
Le configurateur fournit un aperçu indicatif. Une saisie reconnue ne prouve ni l’immatriculation, ni la propriété du véhicule, ni le droit de commander. Avant toute vente réelle, l’identité du vendeur, le prix total, les taxes, la livraison, le délai et les moyens de paiement devront être affichés avant validation.
Une demande ne sera acceptée qu’après contrôle des informations et, lorsque nécessaire, des justificatifs. Le vendeur pourra refuser une demande incomplète, incohérente, frauduleuse ou portant sur une catégorie non prise en charge.
Déclaration du client et usage licite
Le client déclare être le titulaire légitime, le propriétaire du véhicule ou une personne dûment autorisée, et fournir des informations exactes. Les plaques ne doivent pas servir à dissimuler l’identité d’un véhicule, usurper une immatriculation, contourner un contrôle, commettre une fraude ou faciliter une infraction.
Le client demeure responsable du montage et de l’usage postérieur. Une utilisation illicite indépendante relève de son auteur. Cette clause ne supprime aucune responsabilité impérative du vendeur, notamment pour sa propre faute, une non-conformité, un défaut, une information trompeuse ou les garanties légales.
Conformité et limites de l’aperçu
La décision 640.26 et ses annexes sont la référence du modèle 2026. Les aperçus 2D/3D ne constituent ni une homologation, ni une certification de fabrication, ni une décision de NARSA. Les catégories spéciales et situations ambiguës doivent être confirmées avant fabrication.
Aucune exclusion ou limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi marocaine. Les droits et garanties impératifs du consommateur restent applicables.
Rétractation, retours et réclamations
Les règles commerciales définitives, y compris l’éventuelle exception légale concernant un bien personnalisé, doivent être validées avant lancement. Rien dans cette démonstration ne réduit un droit légal de rétractation, de garantie ou de recours.
Les coordonnées de réclamation et de médiation, les délais et frais de retour et les conditions de remboursement seront publiés avec l’identité juridique de l’exploitant avant toute vente réelle.