Mentions légales et conformité
Informations à publier avant l’ouverture commerciale.
Mise à jour : 14 septembre 2026
Exploitant et contact
Nom légal, forme juridique, adresse, identifiants d’entreprise, capital et coordonnées de l’exploitant : à compléter et valider avant l’activation des ventes. N’utilisez pas la démonstration comme boutique commerciale tant que ces informations ne sont pas publiées.
Le courriel de support configuré est le contact opérationnel. Les contacts dédiés aux réclamations et aux droits sur les données doivent être confirmés avant lancement.
Données personnelles et cookies
Le traitement est soumis à la loi 09-08. L’exploitant doit accomplir la notification ou l’autorisation CNDP applicable avant le traitement commercial, documenter finalités, bases, destinataires, transferts, sécurité et durées, et permettre l’exercice des droits prévus par la loi.
Google Analytics et Microsoft Clarity ne sont activés qu’après consentement et les champs sensibles sont masqués. La notice de confidentialité décrit le fonctionnement actuel de la démonstration.
Textes de référence
La préparation tient compte de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, de la loi 53-05 sur les échanges électroniques, de la loi 09-08 sur les données personnelles et de la décision 640.26 relative aux plaques. Une revue juridique et une validation NARSA/CNDP restent nécessaires avant fabrication et vente.